Etat de nécessité

 

Droit français de la concurrence

L'Autorité de la concurrence n'accorde pas l'exonération sur le seul fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce aux ententes constituées pour répondre au comportement illicite d'un concurrent. La puissance d'achat, le pouvoir de marché, des pratiques déloyales ne sauraient légitimer le fait de s'entendre entre concurrents pour s'y opposer ou y mettre fin. La crise de secteur et/ou la survie des entreprises ne sont pas non plus susceptibles d'autoriser une concertation. En effet, la crise frappant un secteur d'activité ne constitue pas un état de nécessité.

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