Faux espoirs de pérennité

 

Droit français de la distribution

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable permettant au cocontractant de réorganiser son activité. Le fournisseur doit veiller à ne pas donner au distributeur l'assurance d'une poursuite des relations nonobstant la résiliation. Tout comportement du fournisseur envisageant l'avenir de ses produits ne peut toutefois pas être assimilé à la garantie du maintien de relations futures. Ainsi, le fait pour un constructeur d'annoncer la sortie de nouveaux modèles de véhicules, d'adresser au concessionnaire, six mois avant la rupture, un courrier qui se limite à définir les objectifs de la saison qui va débuter, ou de demander des investissements ou de les encourager n'est pas de nature à créer auprès du distributeur de légitimes espoirs de pérennité des relations contractuelles. En revanche, un fournisseur engage sa responsabilité lorsqu'en cours de préavis, il fait vainement espérer à son distributeur la reprise des relations en exigeant des mesures de restructuration, tout en réduisant les encours, puis ne prolonge pas la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables, ou rompt le contrat après avoir félicité le concessionnaire sur ses performances commerciales et substantiellement augmenté le montant du crédit-fournisseur.

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