Droit d'entrée

 

Droit français de la distribution

Lorsqu'il intègre le réseau, le franchisé doit fréquemment verser un “droit d'entrée” ou une redevance initiale forfaitaire. Ce droit d'entrée constitue la contrepartie des prestations fournies par le franchiseur avant l'ouverture du lieu de vente, telles que la communication du savoir-faire ou la fourniture d'une assistance technique et commerciale, d'une exclusivité territoriale, d'une marque et d'un service d'achats groupés. Le franchisé qui ne verse pas le solde du droit d'entrée alors que le franchiseur a rempli ses obligations contractuelles s'expose à la résiliation du contrat à ses torts.

À l'inverse, le droit d'entrée doit être remboursé au franchisé lorsque le franchiseur a fait des promesses de rentabilité démesurées et montré un excès d'optimisme dans les comptes prévisionnels, ou que le contrat de franchise est requalifié en contrat de travail et que le versement du droit d'entrée a privé le salarié de son droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

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