Une marque de garantie, ainsi désignée lors de son dépôt, est propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis (art. L. 715-1 CPI).
La marque de garantie a pour fonction essentielle d’identifier l’origine de produits ou services couverts par la marque pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties, dans un but d’intérêt général. Elle doit être accompagnée d’un règlement d’usage (art. L. 715-2, al. 2, CPI), ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions qu’il impose (art. L. 715-2, al. 2, CPI).
Les marques de garantie sont soumises au droit commun des marques des articles L. 711-1 à L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-5 du même code.
La demande d’enregistrement d’une marque de garantie doit respecter les conditions de forme du droit commun des marques prévues aux articles L. 712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, le dépôt de la marque de garantie doit être accompagné d’un règlement d’usage, qui constitue une pièce annexe du dépôt (art. R. 712-3, 2°, d) CPI). La modification ultérieure du règlement d’usage doit être portée à la connaissance de l’INPI (art. L. 715-2, al. 2, CPI).
Contenus associés :
