Pouvoir d’interdiction du titulaire sur les importations, exportations et transbordements
Le titulaire d'un dessin ou modèle peut interdire l'importation, l'exportation ou le transbordement de dessins ou modèles contrefaisants.
Responsabilités de l’importateur en cas de contrefaçon
L'importateur d'un dessin ou modèle ne peut s'exonérer des conséquences de la contrefaçon qu'en démontrant qu'il a recueilli toutes les informations qui lui permettent d'éviter le risque de contrefaçon d'un dessin ou modèle préexistant. Il ne peut exciper de sa bonne foi, en particulier s'il est un professionnel particulièrement averti dans le secteur en cause. Il a l'obligation de se renseigner sur l'origine des produits et de vérifier que le modèle qu'il importe ne bénéficie pas d’une protection au titre du droit des dessins et modèles. Il demeure responsable même s'il n'a participé ni à la conception, ni à la fabrication du produit contesté, s'il ignorait l'existence du modèle antérieur ou s'il a passé commande auprès d'un représentant, dès lors que les formalités et les droits d'importation étaient à sa charge. De son côté, l'acheteur doit exiger de l'importateur toutes informations sur l'étendue de ses droits.
Exceptions concernant le transit de marchandises
Le titulaire du dessin ou modèle ne peut pas s'opposer, en revanche, au transit de marchandises contenant son dessin ou modèle sur le territoire français, dès lors que les marchandises, légalement fabriquées dans un État membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français, à être mises sur le marché d'un autre État membre, sauf à démontrer que la commercialisation des produits dans le pays de destination serait illicite.
