Définition de la licence d’exploitation pour un dessin ou modèle
Le titulaire d’un droit sur un dessin ou modèle peut concéder une licence d’exploitation de son titre. L'autorisation d'exploitation peut être plus ou moins étendue, notamment en termes de droits concédés ou d'étendue géographique. La licence peut être concédée à titre exclusif ou non exclusif.
Obligations du concédant dans une licence d’exploitation
Le concédant doit garantir le concessionnaire contre tout vice qui affecterait la validité du dessin ou modèle et empêcherait l’usage du titre. La validité du titre étant une condition de validité de la convention de licence, les clauses qui interdisent au cocontractant de contester la validité de l'enregistrement sont nulles. Il s’engage également à ce que la jouissance paisible du titre par le licencié ne soit pas troublée de son fait ou du fait d'un tiers.
Engagements du licencié dans une licence d’exploitation
Le licencié, quant à lui, s'engage à payer le prix de la licence, qui consiste le plus souvent en une redevance assise sur le chiffre d'affaires provenant de la vente des produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé. Dans ce cas, le licencié doit exploiter le dessin ou modèle et rendre compte de son exploitation. Il ne peut pas être obligé de poursuivre le versement des redevances une fois la création tombée dans le domaine public.
Le licencié doit en outre respecter les termes de la licence. Le non-respect des conditions de licence par le licencié l'expose au grief de contrefaçon. Commettent également des actes de contrefaçon les sociétés tierces à un contrat de licence résilié qui commercialisent, vendent ou exportent un modèle devenu contrefaisant.
