Test de marché

 

Droit français de la concurrence

L'expression “test de marché” désigne la consultation de tiers, clients, concurrents ou fournisseurs des parties à la concentration au cours de l'examen de l'opération par voie de questionnaire. En vertu des lignes directrices concentrations, les questionnaires concernent tous les aspects de la concentration et portent principalement sur les marchés pertinents, leur fonctionnement, l'activité de l'entreprise destinataire sur ces marchés et les effets attendus de l'opération de concentration. Ils peuvent également aborder les mesures correctives envisagées, lorsque l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché. L'article L. 430-10 du Code de commerce accorde aux tiers la faculté de demander la confidentialité de leur réponse aux questionnaires ou de conserver l'anonymat.

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