Rôle de la lettre d'intention dans une fusion-acquisition
En cours de négociation d’une opération de fusion-acquisition, l'envoi de toutes les informations qui concernent la cible et l'opération envisagée aux candidats acquéreurs permet à ces derniers de mûrir leur réflexion sur l'opportunité de déposer ou non une offre.
Éléments clés contenus dans une lettre d’intention
Les candidats acquéreurs intéressés adressent au vendeur une lettre d'intention (Letter of intent - "LOI"), aussi appelée lettre d'intérêt, lettre d'offre ou déclaration d’intention, qui manifeste leur volonté de poursuivre les négociations. Chaque candidat y précise notamment l'intérêt porté à l'opération envisagée, le prix auquel il se propose d'acquérir la cible, son plan de financement, le calendrier, les conditions de l'opération, notamment la visite des locaux de la cible, la réalisation de l'audit, la rencontre des hommes clés, l'accord des parties sur la documentation juridique. La LOI constitue le cadre des négociations ultérieures. Après réception des LOI, le vendeur les étudie avec son conseil, et choisit les acquéreurs potentiels avec lesquels il entend poursuivre les négociations.
Caractère contraignant et bonnes pratiques de rédaction
Les parties négocient sur le fondement des conditions énoncées par la LOI, qui peut être non contraignante (non-binding) ou contraignante (binding), parce que les parties ont inséré des clauses pour se protéger. Pour le vendeur, il peut s'agir d'une clause d'exclusivité ou de confidentialité. La pratique recommande la signature d'une binding LOI compte tenu de l'importance de ce document pour la suite de l'opération. Les termes de la LOI doivent être clairs et précis et ne pas contenir une offre ferme, sous peine de valoir contrat en cas d'acceptation par l'autre partie, conformément à l'article 1113 du Code civil.
