Obligation de loyauté envers le consommateur
La marque doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur. Le titulaire d'une marque devenue, de son fait, propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-6, b) CPI).
Usage déceptif des noms patronymiques
L’utilisation d'un nom patronymique ne doit pas être déceptive pour le consommateur en le portant à croire de façon erronée que la marque identifie une personne. Toutefois, le titulaire d'une marque qui correspond au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que cette marque induirait le public en erreur, notamment quand la clientèle attachée au signe a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus.
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