Procédure de retenue en douane
La procédure de retenue en douane permet au titulaire d’un titre de propriété intellectuelle de demander aux autorités douanières de retenir, dans le cadre de leurs contrôles, les marchandises prétendument contrefaisantes. Cette procédure est régie tant au niveau européen que national puisqu'il s'agit d'empêcher les marchandises en cause de pénétrer sur le territoire de l'Union et, par voie de conséquence, le territoire national.
Réglementation applicable
La retenue en douane de marchandises obéit aux dispositions du règlement 608/2013 du 12 juin 2013 et à celles du Code de la propriété intellectuelle. Le règlement, qui vise à protéger les frontières extérieures de l’Union, prévoit la retenue en douane de marchandises en provenance ou à destination d'un pays tiers à l'Union. Il est complété par le Code de la propriété intellectuelle pour la retenue de marchandises circulant librement dans l'Union et des marchandises circulant au sein du territoire français.
Demande par le titulaire des droits
Le propriétaire d’un titre enregistré ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut présenter une demande à l'administration des douanes, assortie des justifications de son droit, en vue de retenir des marchandises qu'il prétend contrefaisantes qui circulent sur le territoire français, en provenance de celui-ci ou d'un autre État membre. En cas d'acceptation de la demande, l'administration des douanes notifie immédiatement la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, et en informe le procureur de la République. Par dérogation à l'obligation de secret professionnel des agents des douanes, elle communique au demandeur la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue.
Retenue d'office par les douanes
En l'absence de toute demande de retenue, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir d'office une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. Elle le notifie immédiatement au titulaire de la marque ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation et en informe le procureur de la République. Elle communique au titulaire des droits notifié la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes. La personne notifiée dispose de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour transmettre une demande de retenue des marchandises à l’administration des douanes. À défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit. Cette procédure ne concerne pas les marchandises périssables.
Limites de la retenue en douane
L'administration des douanes ne peut retenir des marchandises légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre de l'Union qui empruntent le territoire français afin d'être mises sur le marché d'un autre État membre de l'Union pour y être légalement commercialisées, ou qui transitent par la France à destination d'un État tiers à l'Union.
