Consommation
Définition de l'altération substantielle du comportement économique
La directive 2005/29 définit à son article 2, e), l'altération substantielle du comportement économique du consommateur comme “l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement”. La notion est reprise par le Code de la Consommation à l'article L. 121-1, aux termes duquel “[u]ne pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service”.
Pivot central du dispositif de contrôle des pratiques commerciales déloyales, l'altération substantielle est établie lorsque le vendeur communique une information incomplète, ambiguë ou difficilement accessible sur les différents éléments de son offre ou ses caractéristiques principales. A l'inverse, lorsque l'information donnée ou omise ne porte que sur une caractéristique accessoire du produit ou du service, la pratique commerciale n'est pas jugée déloyale. Une information non actualisée peut constituer une pratique déloyale, sauf s'il existe une possibilité pour le consommateur d'obtenir facilement une information à jour.
Critères d'évaluation de l'altération du comportement du consommateur
La liberté de choix du consommateur constitue un autre critère d'appréciation de l'altération de son comportement. Ainsi, lorsque l'auteur d'une pratique n'est pas en position d'offreur sur le marché, celle-ci échappe à la prohibition. L'existence d'une offre concurrente à celle de l'auteur de la pratique permet également d'exclure toute altération du comportement du consommateur.
Appréciation du caractère "substantiel" de l'altération
L'appréciation du caractère “substantiel” ne repose pas sur un critère quantitatif. L'altération substantielle du comportement économique du consommateur ne s'apprécie donc pas au regard de l'incidence de la pratique sur le marché mais de la décision commerciale du consommateur moyen. Ainsi, l'existence d'un nombre très limité de plaintes ne signifie pas que la pratique en cause n'altère pas substantiellement le comportement économique des consommateurs.
L'altération substantielle du comportement économique s'apprécie par rapport à la faculté de discernement du destinataire de la pratique et de sa capacité de vérifier les affirmations du professionnel.
Critères cumulatifs pour qualifier une pratique commerciale de déloyale
Les critères d'absence de conformité à la diligence professionnelle et d'altération substantielle du comportement économique du consommateur moyen sont cumulatifs : il suffit que l'une des conditions fasse défaut pour que la qualification de pratique commerciale déloyale soit rejetée.
Liste des pratiques commerciales déloyales selon la Directive et le Code de la Consommation
L'annexe I de la directive 2005/25, reprise par les articles L. 121-4 et L. 121-7 du Code de la Consommation dresse la liste exhaustive des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, et par conséquent, interdites. Il s'agit des seules pratiques pour lesquelles il n'est pas nécessaire de vérifier l'altération substantielle du comportement économique du consommateur.
