Livraison

 

Droit français de la distribution

Le contrat de distribution exclusive est un contrat-cadre qui organise des contrats de vente : le fournisseur est soumis aux obligations du droit de la vente. Il est ainsi tenu d'une obligation de livraison et doit fournir, de manière régulière et selon les conditions fixées au contrat, les marchandises, objet du contrat de distribution exclusive. Le fournisseur doit livrer dans les délais prévus, ou du moins dans des délais raisonnables, et en respectant les volumes pour lesquels il s'est engagé, même s'il estime que du fait de la perte d'un important client, le distributeur ne sera pas à même de les écouler. Dans le cas contraire, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de la marge et de l'insatisfaction de la clientèle lorsque celui-ci est démontré. De même, il encourt la rupture du contrat à ses torts exclusifs lorsqu'il cesse sans préavis la fabrication d'un article qui constitue l'un des objets principaux du contrat de concession, en raison de son incapacité à en garantir la qualité, dissimule à son distributeur que les produits contractuels font l'objet d'une action en contrefaçon, n'est pas capable de lui livrer des produits de substitution dans des délais raisonnables ou livre des produits affectés de multiples désordres et potentiellement dangereux pour leurs utilisateurs. Toutefois, si le distributeur ne remplit pas lui-même ses obligations, le fournisseur peut soulever l'exception d'inexécution, strictement appréciée par les juges, pour refuser de le livrer.

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