Principe de la clause pénale dans les contrats d'approvisionnement
Le contrat d'approvisionnement prévoit en règle générale le paiement d'une pénalité en cas d'inexécution par le distributeur de son obligation d'approvisionnement.
Limites et modulation judiciaire de la clause pénale
Lorsque le contrat comporte une clause pénale, il ne peut être alloué à son bénéficiaire une somme plus forte, ni moindre. Le montant de la clause pénale ne doit, en outre, être ni excessif ni dérisoire. Si tel est le cas, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine (art. 1231-5 C. civ.), sans avoir à motiver spécialement sa décision.
Exemples de clauses pénales excessives ou disproportionnées
Une clause pénale qui s'élève à une année de chiffre d'affaires, alors que le préjudice du fournisseur s'apprécie en termes de perte de marge, qui conduit à verser au brasseur une indemnisation très supérieure à la marge brute perdue, voire à son bénéfice prévisible ou qui impose le paiement des hectolitres de bière restant à acheter alors que les objectifs étaient irréalisables et que le brasseur ne s'est jamais plaint de leur non-réalisation, apparaît manifestement excessive.
Évolution jurisprudentielle sur les indemnités forfaitaires
Les clauses qui prévoient le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat, initialement condamnées, sont aujourd'hui validées. Elles ne sont cependant admises par la jurisprudence que si le fournisseur n'a pas toléré les inexécutions du distributeur ou si l'engagement du débitant n'est pas disproportionné par rapport à ses capacités d'écoulement. Le remboursement du prêt par le distributeur ne permet pas de fonder une demande de modération de la clause pénale, dès lors que celle-ci a pour seule justification l'inexécution de l'obligation d'approvisionnement exclusif.
Conditions de mise en œuvre de la clause pénale
La clause pénale ne peut être mise en œuvre lorsque la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif ne cause aucun préjudice au fournisseur ou est prononcée aux torts de celui-ci.
