Fourniture exclusive (notion de)

 

Droit français de la distribution

L'accord de fourniture exclusive est celui qui contraint un fournisseur à livrer sa production à un acheteur unique chargé de la commercialiser. Il peut prendre la forme d'une obligation directe de fourniture exclusive qui impose au fournisseur de ne vendre le bien qu'à un seul acheteur pour la revente ou un usage particulier, ou d'une obligation indirecte d'imposition de quotas aux termes de laquelle le fournisseur est incité par des mesures particulières à réaliser l'essentiel de ses ventes auprès de l'acheteur.

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