Fourniture exclusive (notion de)

Droit français de la distribution

L'accord de fourniture exclusive est celui qui contraint un fournisseur à livrer sa production à un acheteur unique chargé de la commercialiser. Il peut prendre la forme d'une obligation directe de fourniture exclusive qui impose au fournisseur de ne vendre le bien qu'à un seul acheteur pour la revente ou un usage particulier, ou d'une obligation indirecte d'imposition de quotas aux termes de laquelle le fournisseur est incité par des mesures particulières à réaliser l'essentiel de ses ventes auprès de l'acheteur.

Flèche en arrière
Tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit français de la distribution

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.