Le preneur doit nécessairement être propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal. Il revêt la qualité de commerçant ou d’artisan immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il doit également avoir la qualité, les pouvoirs et la capacité de souscrire un bail commercial. Chaque époux dispose de la pleine capacité de droit pour conclure un bail commercial en qualité de preneur, pour les besoins de son propre fonds, quel que soit le régime matrimonial auquel il est soumis. En cas de cotitularité du bail, chacun des époux doit être cosignataire du bail commercial lors de sa conclusion, ainsi que des avenants intervenant en cours de bail. Le majeur protégé sous tutelle ne peut conclure de bail commercial en qualité de locataire, pendant toute la durée de la mesure de protection. Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de son activité.
Outre payer le loyer et les charges, il doit user raisonnablement des lieux et respecter leur destination. Il répond des dégradations et est tenu des réparations locatives, autres que les grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Il doit enfin rendre les lieux loués tels qui les a reçus suivant l’état des lieux.
