Loyer variable ou binaire

Baux commerciaux

La clause dite recette, ou clause de loyer variable, permet aux parties de fixer librement un loyer calculé à partir d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires du preneur. Cette clause stipule un loyer de base fixe, auquel s’ajoute une partie variable calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le preneur, ces montants formant contractuellement un tout indivisible. Lors de la révision ou du renouvellement, la fixation du loyer qui comporte une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux en la matière et n'est régie que par la convention des parties.

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