Obligations du preneur à la fin du bail : rendre les lieux en bon état
À la fin du bail, le preneur doit rendre les lieux dans l’état où il les a reçus suivant l’état des lieux ou au moins en bon état de réparations locatives (art. 1730 et 1731 C. civ.). L’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire est obligatoire en matière de baux commerciaux (art. L. 145-40-1 C. com.). L'état des lieux se borne à constater une situation de fait, jusqu’à preuve contraire. Le preneur, qui a quitté les lieux loués, est tenu de les rendre en bon état de réparations locatives et d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
Modalités de restitution des lieux loués : remise des clés et prise de possession
La restitution des lieux loués, qui suppose que le bailleur reprenne possession des locaux, se matérialise par la remise des clés en “mains propres” au bailleur, à un mandataire dûment habilité à les recevoir, ou à toute personne désignée par lui. En présence d’une clause d’accession, insérée au bail, selon laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées et deviendront la propriété du bailleur en vertu du droit d'accession, ce dernier ne peut exiger la remise en état des locaux et la démolition des installations qu'il a autorisées, sauf si le bail lui confère expressément cette option.
Restitution en cas de nullité du bail : retour à l’état initial des parties
Si la restitution a pour cause la nullité du bail, ce dernier est censé n’avoir jamais existé. Les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient antérieurement. Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité, peuvent être exécutées en nature ou en valeur.
Contenus associés
- Obligation de délivrance (bailleur)
- Obligation de garantie (bailleur)
- Obligation d’information (bailleur)
- Obligation de paiement (preneur)
- Obligation de réparations (bailleur)
- Obligation de réparations (preneur)
- Obligations respectives des parties (valeur locative)
- Obligation d’user des lieux loués selon leur destination
