Droit européen de la concurrence
La soumission concertée est la pratique par laquelle des entreprises concurrentes qui participent à un appel d'offres, limitent leur liberté d'action à l'égard de leurs concurrents et du maître de l'ouvrage pour désigner à l'avance celle qui sera la moins-disante, tout en organisant un dépôt d'offres de couverture par les autres. Ces offres, qui se présentent comme distinctes et émanant d'entreprises indépendantes trompent le maître d'ouvrage sur la réalité de la concurrence sur le marché. La soumission concertée s'accompagne souvent d'un échange d'informations préalable par lequel les parties se concertent sur les prix, les quantités à produire, la répartition des lots ou le recours à des accords de sous-traitance. Conduisant à une augmentation généralisée des prix des marchés passés de gré à gré, ces pratiques relèvent de la catégorie des “ententes injustifiables” ou “hardcore cartels” visés par la Recommandation de l'OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables. La Commission les considère comme des restrictions par objet, qui ne nécessitent pas l'appréciation de leur effet sur le marché.
