Soumissions concertées

 

Droit européen de la concurrence

La soumission concertée est la pratique par laquelle des entreprises concurrentes qui participent à un appel d'offres, limitent leur liberté d'action à l'égard de leurs concurrents et du maître de l'ouvrage pour désigner à l'avance celle qui sera la moins-disante, tout en organisant un dépôt d'offres de couverture par les autres. Ces offres, qui se présentent comme distinctes et émanant d'entreprises indépendantes trompent le maître d'ouvrage sur la réalité de la concurrence sur le marché. La soumission concertée s'accompagne souvent d'un échange d'informations préalable par lequel les parties se concertent sur les prix, les quantités à produire, la répartition des lots ou le recours à des accords de sous-traitance. Conduisant à une augmentation généralisée des prix des marchés passés de gré à gré, ces pratiques relèvent de la catégorie des “ententes injustifiables” ou “hardcore cartels” visés par la Recommandation de l'OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables. La Commission les considère comme des restrictions par objet, qui ne nécessitent pas l'appréciation de leur effet sur le marché.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires