Une marque trompeuse est une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (art. L. 711-2, 8° CPI). Le caractère déceptif est établi dès lors qu’il existe un simple risque de tromperie. Il y a tromperie si la marque est de nature à induire le public en erreur sur la nature du produit ou service couvert. La tromperie peut concerner la qualité du produit ou du service. La marque est déceptive si elle est susceptible d’induire le public en erreur sur la provenance géographique du produit.
