Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, une clause de garantie d'actif, souvent couplée à une garantie de passif, protège le cessionnaire des éventuelles diminutions de l'actif social. En vertu de cette stipulation, le cédant s’engage à garantir l'existence des éléments d'actif figurant au bilan de la société cédée et l'exactitude des écritures comptables. Par conséquent, il doit indemniser le cessionnaire au titre d'une provision pour créances douteuses découverte ultérieurement ou lorsqu’une perte n'a pas été prise en considération dans le calcul de la situation nette comptable de la société cédée.
