Obligations du mandant

Contrats d'affaires

Les obligations du mandant sont encadrées par les articles 1999 à 2001 du Code civil, qui mettent à sa charge le remboursement des frais et avances du mandataire, sa rémunération et l'indemnisation de ses pertes. Le mandant est par ailleurs débiteur d'une obligation de loyauté et de coopération, d'origine jurisprudentielle, à l'égard du mandataire. Enfin, en cas de pluralité de mandants pour un même mandataire, l’article 2002 prévoit la solidarité entre co-mandants, s’agissant des effets du mandat à l’égard de ce dernier.

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