Actes soumis au consentement du titulaire
L’offre, la mise sur le marché ou la détention de produits sous le signe, ou l’offre ou la fourniture de services sous le signe des actes soumis au consentement du titulaire de la marque (art. L. 713-3-1, 2° CPI).
Usage non soumis à autorisation
En revanche, ne constitue pas un usage nécessitant l’autorisation du titulaire de la marque la reproduction du signe par un distributeur, y compris lors d’une campagne promotionnelle, pour désigner des produits authentiques commercialisés dans des conditions normales, ou la mention d’une marque sur un site internet, même si elle est accessible par les internautes depuis la France, dès lors que le produit sur lequel la marque est apposée n’est pas offert à la vente ni disponible en France, la partie du site destinée à la France ne présentant aucun produit sous la marque.
Usage prohibé
En revanche, constitue un usage prohibé, la commercialisation en France d’un produit acquis auprès d’un fournisseur non autorisé par le titulaire de la marque à fabriquer les produits, ou auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de distribution sélective de la société titulaire de la marque.
