Le bailleur est soumis à une obligation d’information précontractuelle en application de l’article 1121 du Code civil qui oblige celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer dès lors que cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Au titre de son obligation d’information à l’égard du preneur, le bailleur doit annexer au contrat de bail commercial divers documents informationnels. Certains ont trait à l’état de la structure de l’immeuble loué, ainsi qu’à l’état des risques naturels et technologiques avoisinants, tels que le dossier de diagnostic technique et les diagnostics environnementaux. D’autres concernent l’état des lieux ou encore les tableaux récapitulatifs des charges, impôts et taxes, mais également des travaux réalisés et prévisionnels.
Contenus associés
- Obligation de délivrance (bailleur)
- Obligation de garantie (bailleur)
- Obligation de paiement (preneur)
- Obligation de réparations (bailleur)
- Obligation de réparations (preneur)
- Obligations respectives des parties (valeur locative)
- Obligation de restitution et de libération des lieux
- Obligation d’user des lieux loués selon leur destination
