Préjudice collectif

 

Consommation

L'action civile ouverte par l'article L. 621-1 du Code de la Consommation a pour objet de réparer le préjudice qui doit, selon le texte, être porté, directement ou indirectement, “à l'intérêt collectif des consommateurs”. De même, l'action en cessation d'agissements illicites prévue par l'article L. 621-7 permet aux associations d'obtenir “réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs” (art. L. 621-9). L'intérêt collectif des consommateurs ne s'identifie ni à la somme des intérêts individuels, ni à l'intérêt général que représente le ministère public. Il se distingue aussi du préjudice subi personnellement par les victimes de l'infraction. Une association peut obtenir la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs par une annonce relative à un seul bien immobilier, dès lors qu'elle est susceptible d'induire en erreur l'ensemble des candidats à l'acquisition. Pour démontrer l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, une association n'a pas à établir que son activité a été affectée par l'infraction commise par le professionnel.

Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice à l'intérêt collectif en fonction d'une combinaison de facteurs, qu'ils n'ont pas à énumérer. Néanmoins, le plus souvent, les décisions tiennent compte du nombre de clauses déclarées abusives, du nombre d'abonnés concernés par les clauses litigieuses et de leur durée d'application, du profit retiré par le professionnel, mais aussi des frais et moyens engagés par l'association. Le juge peut minorer l'indemnisation accordée s'il relève, de la part de l'association de consommateurs, une volonté procédurière étrangère à une réelle prise en considération des intérêts du consommateur, qui peut notamment résulter de l'invocation d'une multiplicité de griefs procédant par affirmation, sans souci de démonstration ou lorsqu'elle ne démontre pas que les clauses déclarées abusives en l'espèce ont donné lieu à des plaintes de consommateurs, voire à un contentieux particulier.

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