Consommation
Garantie des vices cachés pour l'acheteur professionnel de spécialité différente
En matière de garantie des vices cachés, l’acheteur professionnel de spécialité différente de celle du vendeur bénéfice d’une protection supplémentaire à celle octroyée à l’acheteur de même spécialité, aussi bien en ce qui concerne l’appréciation de l’apparence du vice que l’opposabilité des clauses de non-garantie.
S’agissant de l’apparence du vice, l'article 1642 du Code civil, “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”. Le degré de vigilance qui s'impose à l'acheteur varie en fonction de sa qualité.
Appréciation de l'apparence du vice
Si l'acheteur professionnel qui n'est pas de même spécialité que le vendeur doit faire preuve d'un degré de diligence supérieur à celui attendu d'un acheteur profane, il n'est pas, contrairement à l'acheteur professionnel de même spécialité, présumé connaître le vice. Il doit cependant procéder avant la vente aux vérifications techniques d'un usager normalement diligent, telles qu'un examen superficiel de la chose et un essai sur route. Comme l'acheteur de même spécialité, il ne peut se voir reprocher aucun manque de diligence lorsque le vice était indécelable. La qualité d'acheteur de spécialité différente s'apprécie en la personne même de l'acheteur, et non des personnes qui l'assistent éventuellement lors de la vente.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”. Le Code civil reconnaît ainsi au dispositif légal un caractère supplétif et valide les clauses de non-garantie des vices cachés, dont il réserve, cependant, l'opposabilité au cas où le vendeur ne connaissait pas l'existence du vice. A cet égard, les juges se montrent moins sévères face à un acheteur qui, certes professionnel, ne connaît pas aussi bien la chose que son vendeur ou qu'un autre acheteur qui serait de la même spécialité que ce dernier.
Opposabilité des clauses de non-garantie
L'acheteur professionnel qui n'exerce pas dans la même spécialité que son vendeur n'est pas réputé connaître les vices de la chose au moment de la vente et le vendeur ne peut lui opposer une clause limitative de responsabilité dès lors qu'il ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue.
Exemples d'acheteurs de spécialité différente
La qualité d'"acheteur de spécialité différente", est attribuée à l'acheteur qui exerce son activité professionnelle dans un domaine autre que celui du vendeur. Il en va ainsi de l'agriculteur qui achète à un pépiniériste, de la société civile immobilière qui contracte avec un artisan-maçon ayant réalisé une toiture défectueuse, du fabricant de roulement à billes qui agit contre une société spécialiste de la plasturgie, d'un menuiser qui se retourne contre un électricien, d'une société qui fabrique et vend du béton prêt-à-l'emploi qu'elle achète à professionnel de la vente de camions ou d'une société qui produit de l'électricité et agit en garantie contre un fabricant d'éoliennes.
Reconnaissance de spécialités différentes
Le juge peut également reconnaître une spécialité différente à des parties qui, bien qu'exerçant dans le même domaine, mettent en œuvre des compétences techniques qui ne sont pas comparables. Aussi, l'activité de loueur de véhicules de chantier de toutes marques, exercée par une société qui confie à ses locataires l'entretien des véhicules n'a-t-elle pas le même objet que le concessionnaire, qui pratique l'achat pour revendre et effectue des travaux de réparation. La solution vaut aussi pour le crédit-bailleur ou le courtier en automobiles d'occasion dans ses rapports avec un concessionnaire automobile. De même, un fabricant de transformateurs ne peut se voir opposer une clause de non-garantie par le fabricant de régleurs en charge.
