Reconstruction totale et refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction. Il peut se soustraire au paiement de cette indemnité, s’il offre au preneur évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Il est nécessaire que la reconstruction soit totale, et non simplement partielle, ce qui implique une démolition de l’immeuble existant. Le preneur dispose d’un délai de trois mois pour, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente.
Reprise temporaire pour surélévation de l’immeuble
Le propriétaire peut aussi différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Le preneur a droit à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Exception pour la construction de locaux d’habitation sur terrain nu
Le droit au renouvellement n'est pas non plus opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains nus. Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction.
