Droit européen de la concurrence
Selon le document d'orientation de la Commission 2009/C 45/02 sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, il y a “éviction anticoncurrentielle “lorsqu' “un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix au détriment des consommateurs”.
Si la poursuite d'une stratégie d'éviction figure parmi les éléments constitutifs d'une pratique de prix prédateurs, elle peut également constituer, sous ses différentes formes, une pratique abusive à part entière. Tel est le cas des pratiques d'alignement des prix, de l'exercice d'une action en justice visant à harceler ou évincer un concurrent, des pratiques d'échange de produits, de la monopolisation de supports publicitaires, de l'offre de rachat, de l'octroi de paiements en vue du report du lancement d'un produit concurrent, des subventions croisées, de la procédure de cooptation au sein d'une position dominante collective ou encore de l'exercice de pressions sur les autorités publiques.
