Définition de la prorogation de la société
La prorogation de la société consiste dans le prolongement de sa durée d’existence prévue au moment de sa constitution lorsque celle-ci est expirée et que les associés souhaitent poursuivre l’aventure sociétaire.
Décision des associés et cadre légal
En vertu de l’article 1844-6 du Code civil, la prorogation de la société doit être décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Rôle du tribunal en cas de non-consultation
À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer ladite consultation.
Régularisation postérieure à la date d’expiration
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année qui suit la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.
Validité des actes antérieurs à la prorogation
Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
