Sanctions civiles

 

Droit français de la concurrence

Le Titre III du Code de commerce, portant sur la concentration économique, ne prévoit pas de disposition régissant les litiges nés de l'application des articles L. 430-1 et suivants. Toutefois, la sanction civile des fautes commises à l'occasion d'une opération de concentration ne s'en trouve pas pour autant exclue. La Cour de cassation reconnaît le droit d'obtenir des dommages et intérêts devant le juge civil à l'opérateur tiers lésé par le non-respect d'engagements auxquels l'autorisation d'une concentration était subordonnée. Selon la Haute juridiction, même si les décisions de l'Autorité de la concurrence, relatives au respect des engagements qui figurent dans une décision autorisant une opération de concentration, ne s'imposent pas au juge judiciaire, elles peuvent être produites en justice à titre d'éléments de preuve, au soutien d'une action en responsabilité civile fondée sur le non-respect de ces engagements.

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