Marge de dumping

 

Droit européen des affaires

La détermination de l'existence d'un dumping implique de calculer la marge de dumping, définie comme le “montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation” (art. 2, paragr. 12). La marge correspond au rapport (valeur normale - prix à l'exportation)/ prix caf (coût, assurance, fret) à l'exportation franco frontière européenne avant dédouanement x 100.

Le règlement antidumping propose deux méthodes de calcul de la marge antidumping. La première - dite symétrique - consiste à calculer la marge “sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l'Union ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction” (art. 2, paragr. 11). La seconde méthode - dénommée asymétrique - procède par comparaison d'une valeur normale établie sur une moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union. La Commission recourt à cette méthode lorsque la comparaison des moyennes pondérées ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping ou lorsque la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes. Le choix entre l'une ou l'autre de ces méthodes ne relève pas du pouvoir discrétionnaire des autorités. Il est soumis aux conditions posées par le texte : la méthode symétrique constitue la méthode normale alors que la méthode asymétrique revêt un caractère exceptionnel. Aussi, le recours à la méthode asymétrique doit-il être dûment motivé.

Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie. L'existence de marges de dumping variables selon que les produits exportés sont revendus par le fabricant lui-même ou par une entreprise qui revend le produit sous sa propre marque conduit à fixer la marge de dumping finale à la moyenne des marges établies pour toutes les filières de vente du fabricant. La marge résiduelle de dumping est, en règle générale, fixée au niveau de la marge individuelle la plus élevée obtenue lorsque les marges réalisées diffèrent selon la méthode employée et que les producteurs-exportateurs ont peu coopéré à l'enquête.

Si la marge de dumping est inférieure à 2 % en pourcentage des prix à l'exportation, l'enquête est immédiatement clôturée.

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