Lorsqu'une société qui a été immatriculée et qui a fonctionné est ultérieurement annulée, elle doit, pour la période antérieure à cette sanction, être considérée comme une société "de fait". Cette qualification permet d'éviter que l’annulation d'une société ne fasse obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. Par abus de langage, l'expression "société de fait" est souvent employée pour désigner une société créée de fait.
