Prime d’émission

Droit des sociétés

La prime d'émission désigne la majoration du montant nominal des actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital afin d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe des réserves ou des plus-values d'actif. Elle constitue la contrepartie des droits que l'actionnaire nouveau acquiert sur ces réserves ou plus-values.

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