Application du statut des baux commerciaux aux terrains nus
Le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, qui doit porter tant sur l’édification du bâtiment que sur l’usage qui en sera fait. La construction doit être édifiée sur le terrain nu soit à usage commercial, industriel ou artisanal. Autrement dit, un fonds de commerce doit être exploité sur le terrain nu.
Droits du bailleur en fin de bail concernant les constructions
En fin de bail et en l’absence d’une clause d’accession stipulée au contrat, l’article 555 du Code civil offre au bailleur le choix entre conserver la propriété de la construction édifiée sur son terrain, auquel cas il versera une indemnité au preneur, ou exiger la démolition du bâtiment aux frais du preneur et sans indemnité. La clause d’accession permet au bailleur de devenir propriétaire des constructions sans indemnité, soit à l’expiration du bail, soit à l’issue des baux successivement renouvelés, soit au fur et à mesure de leur réalisation pendant le bail.
