Tierce complicité

 

Droit français de la distribution

La mise en vente hors réseau de produits illicitement obtenus est fautive. L'approvisionnement est, selon la Cour de cassation, irrégulier lorsqu'il s'effectue, en connaissance de cause, auprès de revendeurs dont le contrat comporte une interdiction de revente à un tiers revendeur. La tierce complicité de la violation par un distributeur d'une interdiction de revente à un tiers revendeur est consacrée par l'article L. 442-2 du Code de commerce. Selon ce texte, toute participation directe ou indirecte à la violation d'une interdiction de revente hors réseau est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur dès lors que l'interdiction en cause est conforme au droit de la concurrence. Seuls les accords dont la licéité serait la conséquence d'une exemption par catégorie sont visés par ce texte. Le même raisonnement paraît cependant applicable aux accords licites en vertu de la règle de raison ou d'une exemption individuelle. La complicité dans la violation par le distributeur de ses engagements entraîne la responsabilité du revendeur parallèle.

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