Cette initiative fait suite à une auto saisine en février 2024, suivie d'une consultation publique en avril 2024, impliquant divers acteurs, notamment des éditeurs de systèmes de notation, des entreprises et des organisations de la société civile. L'objectif de cet avis est de fournir des orientations aux acteurs concernés afin de garantir que ces systèmes de notation respectent les règles concurrentielles, tout en offrant aux consommateurs une information fiable et transparente sur la durabilité des produits et services qu'ils envisagent d'acquérir.
Quelles sont les implications juridiques des systèmes de notation en matière de concurrence ?
Les systèmes de notation influencent les comportements d'achat des consommateurs et peuvent modifier les paramètres de concurrence, notamment en matière de qualité et d'innovation. Une conception ou une utilisation inappropriée de ces systèmes peut entraîner des pratiques anticoncurrentielles, telles que des ententes ou des abus de position dominante.
Quelles sont les recommandations de l'Autorité de la concurrence concernant les systèmes de notation ?
L'Autorité de la concurrence souligne l'importance de la transparence dans la gouvernance des systèmes de notation. Les éditeurs doivent informer les entreprises notées et les consommateurs sur les sources de financement, les liens avec des entités tierces et les concepteurs du système.
Ils doivent également fournir des informations claires sur les critères de durabilité évalués, les données utilisées et leur actualisation. La robustesse des méthodes de notation et la fiabilité des données sont également exigées, nécessitant des vérifications régulières et des mécanismes de correction en cas d'erreur.
Quels sont les risques concurrentiels liés à l'accès aux données utiles à l’élaboration des systèmes de notation ?
L'Autorité met en garde contre les refus d'accès à des bases de données essentielles par des entreprises en position dominante, ce qui pourrait constituer un abus de position dominante. De plus, des pratiques concertées entre entreprises pour restreindre l'accès à ces données peuvent soulever des préoccupations en matière de concurrence.
Comment l'Autorité de la concurrence aborde-t-elle la problématique du dénigrement dans les systèmes de notation ?
Pour information, le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une personne ou un produit pour en tirer un profit. Pour qu'il soit constitutif de concurrence déloyale, il faut qu'une information malveillante ou péjorative, concernant une personne identifiable, soit diffusée à la clientèle. Le dénigrement, qui peut être direct ou indirect, se distingue de la critique et de la diffamation.
L'Autorité examine les cas où des systèmes de notation attribuent de mauvaises notes à des produits contenant des substances autorisées par les autorités sanitaires. Ces pratiques peuvent être considérées comme du dénigrement, notamment si elles émanent d'entreprises en position dominante. Toutefois, l’Autorité rappelle que la liberté d'expression, surtout lorsqu'elle contribue à un débat sur la santé, est également prise en compte dans l'analyse.
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Quelles sont les préoccupations liées aux pratiques de lobbying autour des systèmes de notation ?
L'Autorité reconnaît la légitimité des actions de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics concernant les systèmes de notation. Cela dit, elle précise que lorsque ces actions impliquent la communication d'informations trompeuses pour influencer une décision publique, elles sont susceptibles de soulever des préoccupations en matière de concurrence. Le mot d’ordre est donc la prudence dans leur pratique du lobbying.
Quels sont les risques associés à la communication sélective des notes ?
La pratique, consistant à ne communiquer que les notes favorables d'un système de notation, peut réduire la transparence et limiter la capacité des consommateurs à comparer les produits. Si cette pratique résulte d'une coordination entre entreprises pour éviter une concurrence sur ce paramètre, elle pourrait être qualifiée d'entente anticoncurrentielle et donc mener à des sanctions.
Quelles sont les conséquences potentielles en cas de non-respect des orientations de l'Autorité ?
Le non-respect des recommandations de l'Autorité peut entraîner des enquêtes et des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises s'exposent à des amendes et à des mesures correctives pouvant affecter leur réputation et leur position sur le marché.
A retenir
- Le 9 janvier 2025, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur les systèmes de notation informant les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.
- L'avis vise à fournir des orientations aux acteurs concernés pour garantir que les systèmes de notation respectent les règles concurrentielles. Il cherche également à assurer que ces systèmes offrent aux consommateurs une information fiable et transparente sur la durabilité des produits et services qu'ils envisagent d'acquérir.
- Les systèmes de notation influencent les comportements d'achat des consommateurs et peuvent modifier les paramètres de concurrence, notamment en matière de qualité et d'innovation.
- L'Autorité souligne l'importance de la transparence dans la gouvernance des systèmes de notation. Les éditeurs doivent informer les entreprises notées et les consommateurs sur les sources de financement, les liens avec des entités tierces et les concepteurs du système, ainsi que fournir des informations claires sur les critères de durabilité évalués, les données utilisées et leur actualisation.
