Pour information, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est composé des autorités nationales de protection des consommateurs des 27 Etats membres de l’UE, de la Norvège et de l’Islande. Il a pour objectif d’assurer le respect de la législation européenne sur la protection des consommateurs et enquêter sur les violations transfrontalières.
En l’occurrence, l’action du réseau est dirigée par les autorités de Belgique, d’Allemagne et d’Irlande, sous la coordination de la Commission européenne.
Une nouvelle enquête à l’encontre de la place de marché
Cet événement s’ajoute aux actions engagées récemment contre la plateforme, aussi bien au niveau national qu’européen.
Au niveau de l’Union européenne :
- la Commission européenne a, le 31 octobre 2024, ouvert contre Temu, désigné contrôleur d’accès en mai dernier, une procédure formelle afin de déterminer si la plateforme a enfreint le Digital Services Act
Au niveau national :
- des procédures ont été engagées contre Temu en Pologne, Hongrie et en France.
Selon la Commission, l’action coordonnée du réseau s’exerce
« sans préjudice des procédures en cours engagées par les autorités nationales […] et sans préjudice des procédures que la Commission européenne a engagées ou pourrait décider d’engager à l’avenir au titre du règlement sur les services numériques ».
De plus, dans le cadre de l’application du règlement relatif à la sécurité générale des produits à compter du 13 décembre 2024, des actions pourront également être engagées contre la plateforme si les obligations ne sont pas respectées.
L’enquête menée par le réseau a permis de mettre en exergue des pratiques susceptibles d’enfreindre la législation européenne sur la protection des consommateurs.
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Les textes protégeant les consommateurs
Pour rappel, les obligations européennes en matière de protection des consommateurs, invoquées à l’encontre de Temu, figurent dans plusieurs textes :
- La directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) ;
- La directive sur les droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) ;
- La directive sur l’indication du prix (Directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs modifiée par la Directive 2019/2161 concernant une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs) ;
- La directive sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur) ;
- La directive sur les clauses abusives (Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs modifiée par la Directive 2019/2161 concernant une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs).
Les pratiques relevées
Plusieurs pratiques ont été relevées, à savoir :
- Des fausses remises ;
- Des pressions à la vente telles que des allégations mensongères concernant les stocks ou des faux délais d’achat ;
- Une ludification forcée : obligation de jouer à une « roue de la fortune » pour accéder à la place de marché, jeu pour lequel les conditions sont dissimulées ;
- Des informations manquantes et trompeuses : affichage d’informations incomplètes ou inexactes sur les droits des consommateurs et absence d’information sur le fait que la commande doit atteindre un montant pour pouvoir la finaliser ;
- De faux avis : fourniture d’informations inadéquate sur la garantie de l’authenticité des avis publiés ;
- Des coordonnées cachées empêchant notamment les consommateurs d’effectuer des réclamations.
Également, le réseau a demandé à Temu la fourniture d’informations permettant d’évaluer si d’autres obligations ont été enfreintes, notamment :
- L’obligation d’informer du statut de professionnel ou non du vendeur ;
- L’obligation de veiller à ce que les classements, avis et notations des produits ne soient pas présentés de manière trompeuse ;
- L’obligation de veiller à ce que les réductions de prix soient annoncées et calculées conformément aux règles en vigueur ;
- L’obligation de veiller à l’exactitude des allégations environnementales.
Et après ?
La plateforme Temu dispose d’un délai d’un mois pour :
- Répondre aux conclusions du réseau
- Proposer des engagements pour remédier aux pratiques relevées pour qu’elles deviennent conformes à la législation européenne
Dans l’hypothèse où la place de marché ne répondrait pas, les autorités nationales seront compétentes pour prendre des mesures d’exécution pour garantir le respect de la législation, et pourront notamment imposer des amendes fondées sur le chiffre d’affaires annuel réalisé par Temu dans les États membres concernés.
