Définition et critères de l’abus de majorité
L’abus de majorité constitue l’une des variantes de l’abus du droit de vote. Il est caractérisé lorsqu’une décision est prise par les associés majoritaires contrairement à l’intérêt social, avec la volonté de favoriser leurs intérêts au détriment de ceux des minoritaires. Ces conditions sont cumulatives, et non alternatives : le fait que l’une d’elles soit remplie ne suffit pas à caractériser l’abus.
Sanctions possibles en cas d’abus de majorité
L’abus de majorité peut être sanctionné soit par la nullité de la délibération concernée, qui permet de faire disparaître l’abus, soit par une action en responsabilité civile contre les majoritaires, qui peut être intentée par tout associé minoritaire ayant subi un préjudice personnel du fait d’une décision abusive, soit, théoriquement, par la dissolution anticipée de la société, prononcée par le tribunal à la demande d’un associé en raison de la mésentente entre associés que cet abus traduit, si elle est de nature à paralyser le fonctionnement de la société.
