Qu'est-ce que le droit de vote double ?
Le droit de vote double est le droit attribué à un actionnaire de disposer de deux voix, au lieu d’une au moment de l'adoption des décisions collectives, afin de récompenser sa fidélité à la société. Le droit de vote double constitue un aménagement au principe d’égalité du droit de vote, selon lequel le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et en vertu duquel chaque action donne droit à une voix au moins.
Conditions d’attribution du droit de vote double
Ce droit peut être attribué par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut également être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double sont de droit, sauf clause contraire des statuts, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement.
Risques et solutions liés au droit de vote double
Détenir un droit de vote double, même s’il n’est pas utilisé, peut présenter un inconvénient pour les associés bénéficiaires dès lors qu'il peut conduire à leur faire franchir des seuils critiques, et à leur imposer, le cas échéant, de déposer une offre publique. Pour éviter cette situation, les actionnaires concernés peuvent demander la conversion de leurs titres nominatifs en titres au porteur, qui a pour effet de leur faire perdre le vote double qui leur est attaché.
