Adéquation du prix ou de la rémunération

 

Droit européen des affaires

Selon l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du 5 avril 1993, “l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible”. Le Code de la Consommation reprend cette exclusion à l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la Consommation. L'adéquation du prix ou de la rémunération à la valeur du bien vendu ou du service offert n'est pas soumise au contrôle de l'abus sous réserve que les clauses qui les déterminent soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le juge ne peut, sous peine d'anéantir la liberté contractuelle des parties, se prononcer ni sur la légitimité de la rémunération convenue, ni sur sa proportionnalité.

Aussi, les juges du fond refusent-ils d'apprécier le caractère abusif de clauses d'un contrat bancaire prévoyant une rémunération de la banque même en cas d'inactivité du compte, ou de se prononcer, dans le cadre d'une offre de téléphonie prépayée, sur l'obligation qu'aurait l'opérateur de mettre son réseau à la disposition de l'utilisateur tant que celui-ci n'a pas épuisé son crédit de Consommation. De même, l'adéquation du prix réglé à la durée du service rendu, dans le cadre d'une garantie optionnelle dont le prix est forfaitaire, échappe à leur contrôle, tout comme le caractère dérisoire de la contrepartie offerte au consommateur dans un contrat de concession de servitude.

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