Arrêt Cassis de Dijon

 

Droit européen des affaires

Le contexte du litige

L'arrêt Cassis de Dijon (CJCE, 20 février 1979, aff. 120-78) a été rendu à la suite d'un litige qui a opposé une société souhaitant importer un lot de “Cassis de Dijon”, originaire de France, pour le commercialiser en Allemagne, à l'administration du monopole des alcools de cet État, qui lui a opposé un refus en faisant valoir que ce produit ne présentait pas la teneur alcoolique minimale de 25 degrés exigée par la réglementation allemande.

La contestation de la réglementation allemande

Contestant la position de l'Administration, la requérante soutenait que la détermination, par la réglementation allemande, d'une teneur minimale en alcool avait pour conséquence que des produits alcoolisés connus, originaires d'autres Etats membres, ne pouvaient pas être écoulés en Allemagne, que cette disposition constituait une restriction à la libre circulation des marchandises entre les Etats membres, dépassant le cadre des réglementations commerciales réservées à ceux-ci et qu'il s'agissait, dès lors, d'une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, contraire à l'article 34 TFUE.

La décision préjudicielle de la Cour de Justice

Le juge saisi ayant interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, celle-ci, après avoir posé le principe de reconnaissance mutuelle, reconnaît pour la première fois, l'existence d'exceptions jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises, dites également “exigences impératives d'intérêt général”, directement fondées sur l'article 34 TFUE et qui s'ajoutent aux exceptions légales de l'article 36 : “les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits en cause doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs”.

Principe de reconnaissance mutuelle et exceptions jurisprudentielles

Les justifications avancées dans le cadre de cette règle de raison doivent présenter un caractère raisonnable et satisfaire aux conditions de causalité, de nécessité et de proportionnalité inhérentes à cette dernière.

Critères de justification des mesures nationales

En l'espèce, selon la Cour, les prescriptions relatives à la teneur alcoolique minimum des boissons spiritueuses ne satisfaisaient à aucunes de ces exigences impératives, de sorte qu'elles devaient être considérées comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation.

Analyse de la Cour sur la teneur alcoolique minimum

La Cour de justice précisera par la suite que le domaine des exigences impératives est strictement cantonné aux mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, et ne saurait être appliqué à une mesure discriminatoire.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires