Clause de non-concurrence

 

Droit français de la concurrence

La liberté du commerce s'oppose en principe à ce qu'une convention contienne une clause interdisant à une personne l'exercice du commerce ou de l'industrie moyennant indemnisation. Toutefois, la pratique des clauses de non-concurrence s'est particulièrement développée dans divers contrats, tels que le contrat de travail, la vente ou la location de fonds de commerce, le contrat de franchise, la cession de parts sociales ou le pacte social, les contrats de sous-traitance ou de collaboration, les contrats d'agents d'assurance, ou encore les règlements de copropriété des centres commerciaux. Ces clauses apportent une limite à la libre création d'une entreprise concurrente par l'ancien salarié, le cédant du fonds ou le franchisé. Elles sont à ce titre soumises à des conditions rigoureuses de validité. Bien que la violation d'une telle clause constitue un cas de concurrence anticontractuelle, la jurisprudence la sanctionne fréquemment sur le fondement de la concurrence déloyale, et plus particulièrement de la désorganisation.

Souvent insérée dans le contrat du salarié, qui a notamment accès aux secrets de fabrique, au savoir-faire ou aux méthodes commerciales de l'entreprise, la clause de non-concurrence lui interdit de créer ou d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur. Sa validité est soumise à des conditions rigoureuses, car le salarié ne peut être empêché d'exercer une activité professionnelle en développant l'expérience acquise au cours des années, en fonction de sa qualification et de ses connaissances. La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière. L'employeur peut renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, mais cette renonciation doit manifester une volonté non équivoque.

Usuelle dans les ventes de fonds de commerce, la clause de non-concurrence oblige le vendeur à ne pas se rétablir. La validité de la clause de non-rétablissement est soumise à deux conditions. Tout d'abord, elle doit être limitée dans son objet, c'est-à-dire ne pas être disproportionnée. Ensuite, l'interdiction doit être restreinte dans le temps ou dans l'espace. Les deux restrictions peuvent se cumuler, mais au moins une est nécessaire.

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