Définition et bénéficiaires des actions gratuites
Les actions gratuites sont celles attribuées, dans un but de gratification, par les dirigeants d’une société par actions au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi qu’à certains mandataires sociaux (président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions), sur décision du conseil d'administration ou du directoire, après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Les actions gratuites sont très avantageuses pour leurs bénéficiaires, qui sont toujours assurés de réaliser un gain, tant que la valeur de l'action n'est pas nulle. Il peut s’agir d’actions existantes ou à émettre. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et fixe les conditions et, le cas échéant, leurs critères d'attribution. A l’issue de l’attribution gratuite d’actions, les salariés bénéficiaires accèdent au capital de la société sans y apporter de fonds personnels.
Limitation et modalités d'attribution des actions gratuites
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Lorsque l'attribution d’actions gratuites porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
Période d'acquisition et conservation des actions gratuites
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Le salarié ou le dirigeant ne devient donc propriétaire de l’action que s’il est toujours en poste au terme de la période d’acquisition. L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer une durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires, qui court à compter de l'attribution définitive des actions, au cours de laquelle toute cession est prohibée.
Conditions spécifiques pour les sociétés cotées
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées aux membres du personnel salarié que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions : (i) la société procède à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales ; (ii) la société procède, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales ; (iii) un accord d'intéressement, un accord de participation dérogatoire ou un accord de participation volontaire est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales.
