Effets unilatéraux

 

Droit français de la concurrence

Une concentration peut produire des effets unilatéraux qui résultent de l'ensemble des pertes de bien-être (en termes d'augmentation de prix ou de diminution des quantités produites) entraîné par une opération, compte tenu de la réaction prévisible des seuls concurrents principaux des participants à l'opération. Pour évaluer la vraisemblance d'un risque d'effet unilatéral, l'Autorité de la concurrence exige en général une proximité concurrentielle des entreprises concernées par l'opération et tient compte des marges unitaires sur coûts variables de l'entreprise partie à la fusion vers laquelle se reporterait une fraction de la demande à la suite de la hausse des prix initiée par l'autre partie. Une concentration peut entraîner des effets unilatéraux, même si les parties à l'opération ne sont pas les concurrents les plus proches sur le marché considéré, dès lors qu'elles sont des concurrents suffisamment proches - ce que démontre le taux significatif de report mutuel de la clientèle en cas de hausse des prix - pour constituer réciproquement une source importante de pression concurrentielle qui sera éliminée par la concentration.

L'Autorité liste dans ses lignes directrices plusieurs tests quantitatifs - tests “UPP" ("Upward Pricing Pressure"), "GUPPI" ("Gross Upward Pricing Pressure Index") et "IPR" ("Illustrative Price Rise") - qui permettent une première évaluation du risque d'effet unilatéral qu'entraîne une concentration, sans qu'il soit nécessaire de définir le marché pertinent.

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