Définition et rôle d’une entreprise de marché
Une entreprise de marché est un établissement qui gère un marché règlementé. Elle doit prendre la forme d'une société commerciale et son siège social et sa direction effective doivent être établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Elle effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère et veille à ce que ceux-ci remplissent en permanence les exigences qui leur sont applicables.
Règles du marché : transparence et équité
En vue de la reconnaissance du marché règlementé, l'entreprise de marché doit établir les règles du marché, qui se doivent d'être transparentes et non discrétionnaires. Ces règles doivent assurer une négociation équitable et ordonnée et fixer des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres ainsi que les conditions d'admission des membres. Elles doivent en outre déterminer les conditions d'accès au marché et d'admission aux négociations des instruments financiers et de certains actifs, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers et actifs, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.
Gestion des conflits d’intérêts et des risques
L’entreprise de marché est également tenue de prendre les dispositions nécessaires en vue de détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché règlementé ou pour ses membres, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché règlementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires, disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché règlementé qu'elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques, adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect, garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements, mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.
En France, l’unique entreprise de marché est Euronext Paris SA.
