Causes de nullité absolue des dessins ou modèles
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul, de nullité absolue, par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 512-4, a) CPI). Cette cause de nullité vise les dessins et modèles dont l'apparence n'est pas protégeable ou qui ne répondent pas aux conditions de fond de la protection que constituent la nouveauté, le caractère propre, la conformité à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et le caractère visible de la pièce détachée ou non exclusivement fonctionnel du dessin ou modèle. Elle peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt.
Conditions de nullité relative pour les dessins ou modèles
Il peut également déclarer nul, de nullité relative, si son titulaire n'avait pas droit à l'enregistrement parce qu'il n'est pas le créateur du dessin ou modèle ou son ayant cause (art. L. 512-4, b) CPI). Seul le créateur ou son ayant cause peuvent demander l'annulation de l'enregistrement obtenu par le tiers, à l'exclusion de toute autre personne telle que le défendeur à l'action en contrefaçon. Contrairement à l'action en revendication, l'action en annulation du dessin ou modèle entraîne l'impossibilité pour le créateur légitime ou son ayant cause de se l'approprier. Le dessin ou modèle qui méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle déposé avant, mais divulgué par publication après la date de dépôt ou de priorité du dessin ou modèle dont la validité est examinée, encourt également l'annulation (art. L. 512-4, c) CPI). Enfin, l'annulation est prononcée si le dessin ou modèle porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers (art. L. 512-4, d) CPI) ou s'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire (art. L. 512-4, e) CPI).
Droits attachés à des créations antérieures et motifs d'annulation
La demande en nullité d'un dessin ou modèle relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (art. L. 521-3-1 CPI). L'action en nullité du dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Effets juridiques de l'annulation d'un dessin ou modèle
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle possède un effet absolu. Elle produit ses effets à l'égard du demandeur en nullité et de tout licencié, cessionnaire ou tiers même non partie à l'instance en annulation. Elle est inscrite au registre national des dessins et modèles (art. L. 512-6 et R. 512-13 CPI). L'effet absolu de la décision de nullité du dessin ou modèle permet au tiers poursuivi pour contrefaçon de se prévaloir des effets de la nullité contre le titulaire du dessin ou modèle et toutes les personnes qui ont conclu des contrats sur la base du dépôt annulé.
Nullité partielle et maintien sous forme modifiée
Les juges peuvent prononcer la nullité partielle d'un dessin ou modèle si les motifs de nullité ne l'affectent qu'en partie. Dans ce cas, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée, à condition que sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection, et que son identité soit conservée (art. L. 512-5 CPI).
