Prix excessivement élevés

 

Droit européen de la concurrence

Un prix peut être constitutif d'un abus de position dominante “s'il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement réclamé”. Si tel est le cas, il convient d'apprécier s'il y a imposition d'un prix excessivement élevé ou inéquitable soit en termes absolus, soit par comparaison avec les produits concurrents ou les prix pratiqués dans des Etats membres voisins. L'écart entre les tarifs comparés pour vérifier si une entreprise applique des prix inéquitables au sens de l'article 102 TFUE doit être considéré comme sensible s'il est significatif et persistant. L'entreprise en position dominante peut néanmoins établir que les prix pratiqués reposent sur une justification économique.

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