Marché concerné

 

Droit français de la concurrence

La constatation d'un abus de position dominante implique de déterminer le marché sur lequel cette position est détenue. L'appréciation du marché peut différer pour un même secteur selon qu'elle est menée dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles ou des concentrations : dans le premier cas, l'analyse concerne un marché existant alors que dans le second, elle revêt un caractère prospectif.

La notion de marché concerné implique qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie, ce qui suppose un degré suffisant d'interchangeabilité en vue du même usage entre tous les produits faisant partie du même marché. Deux produits appartiennent au même marché du point de vue de la demande lorsqu'ils sont suffisamment substituables. Le degré d'interchangeabilité ou de substituabilité s'apprécie au regard des caractéristiques des produits concernés (performances, prix...) telles que perçues par les utilisateurs. Le marché se délimite par référence à une zone géographique définie, soit parce que l'analyse faite du comportement de la demande n'est valable que sur cette zone, soit parce qu'il s'agit de la zone géographique à l'intérieur de laquelle les demandeurs peuvent se procurer le produit ou le service en cause. Lorsque l'examen de la substituabilité des produits au regard de leurs caractéristiques physiques, techniques ou fonctionnelles ne permet pas de délimiter le marché pertinent, il y a lieu de déterminer si d'autres produits exercent une pression concurrentielle compte tenu de l'éventuelle réaction des consommateurs à des variations de leur prix. L'approche descriptive est ainsi parfois complétée par une analyse économétrique. Parmi les méthodes disponibles, le test de l'élasticité croisée de la demande est le plus souvent utilisé (V. Élasticité de la demande).

Lorsqu'elle n'est pas examinée au titre des facteurs de la position dominante, l'élasticité de l'offre constitue un indice de la définition du marché elle-même. Critère subsidiaire par rapport à l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre vise à apprécier la capacité d'autres offreurs à satisfaire la demande adressée à l'entreprise supposée dominante. Le faible degré d'élasticité de l'offre peut conduire à retenir un marché restreint. Il y a substituabilité de l'offre lorsque les fournisseurs peuvent réorienter les produits ou services en cause sans coût ou risque insupportables pour se substituer à l'offreur précédent. Lorsque la substitution nécessite de lourds investissements ou des révisions stratégiques, il n'en est pas tenu compte.

Enfin, l'autoConsommation, qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité, ne fait pas partie de l'offre sur un marché.

Les autorités de la concurrence peuvent renoncer à choisir entre différentes définitions du marché possibles, lorsque, quelle que soit la définition retenue, l'analyse concurrentielle demeure inchangée.

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