Remises qualitatives

 

Droit français de la concurrence

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. Les remises qualitatives ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elles ne s'accompagnent d'aucune sélection quantitative des distributeurs, sont définies de manière objective, ne sont pas appliquées de façon discriminatoire et n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la liberté des commerçants de déterminer de façon autonome leur politique de prix de revente. Leurs conditions de licéité sont alignées sur celles de la distribution sélective. Des services tels que la démonstration des produits à la demande des clients ou l'assistance technique au consommateur (services de réparation et de livraison) sont susceptibles de justifier l'octroi de remises qualitatives.

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