Répartition de marché (accord de)

 

Droit français de la concurrence

Les accords de répartition de marché sont généralement des accords conclus entre concurrents par lesquels ceux-ci conviennent de ne pas se livrer concurrence sur certains marchés géographiques ou à l'égard de certaines clientèles. Ils peuvent revêtir des formes diverses : réponse concertée à un appel d'offres, partage d'activités entre membres d'un groupement, engagement de non-concurrence, voire clause de protection territoriale absolue dans certains accords verticaux. Expressément visés par le 4° de l'article L. 420-1 du Code de commerce, ces accords tendent à maintenir la position des entreprises en place et sont habituellement le fait d'entreprises dominantes, souvent leaders ou bénéficiaires d'une exclusivité. Les marchés concentrés favorisent le partage. Considérés comme des restrictions par objet, ils dispensent l'Autorité de la concurrence d'avoir à apprécier leurs effets réels sur le marché.

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