Droit européen des affaires
La libre circulation des personnes a pour objectif de contribuer à l'établissement d'un marché intérieur dans lequel les ressortissants des États membres ont la possibilité d'exercer leurs activités économiques en s'établissant ou en exécutant des prestations de services en tout lieu du territoire de l'Union. Entièrement dominée par la règle du traitement national, selon laquelle les ressortissants des autres États membres doivent recevoir le même traitement que les nationaux et ne subir aucune discrimination, ni directe ni indirecte, en raison de leur nationalité, la libre circulation des personnes implique la reconnaissance à tous les ressortissants européens du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de tout État membre.
L'obligation de respecter la règle de l'assimilation des ressortissants des autres États membres aux nationaux en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité qui résulte des législations, réglementations ou pratiques nationales concerne toutes les autorités publiques compétentes, comme les corporations professionnelles légalement reconnues ou les collectivités décentralisées. La non-discrimination requiert non seulement que les étrangers ne soient pas contraints, pour accéder aux activités indépendantes ou pour les exercer, par des restrictions, des limitations ou des conditions différentes de celles auxquelles doivent satisfaire les nationaux, mais implique aussi qu'il n'y ait pas, entre les étrangers et les nationaux, des différences juridiques de traitement quant à la jouissance et à l'exercice des droits ou des avantages liés à l'accès et à l'exercice d'une activité indépendante.
L'assimilation de la non-discrimination au traitement national n'est toutefois pas totale. Il se peut que l'étranger bénéficie d'un traitement plus favorable que le national, mais nécessaire pour rendre effectif l'accès non discriminatoire aux activités, ou que l'État d'accueil adopte à son égard des mesures qu'il ne pourrait pas appliquer à ses propres ressortissants.
